Présence & Services à domicile
Version du : 12 septembre 2026
1. Identification de l’entreprise
Présence & Services à domicile
Micro-entreprise
SIRET : 10634457500019
Adresse : 1B rue des Hirondelles 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE
Téléphone : 0783224705
E-mail : contact@presence-et-services-a-domicile.fr
Numéro de déclaration Services à la personne (SAP) : 106344575
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France – EIRL OULION WILFRID – N°22850836204
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Présence & Services à domicile auprès de clients particuliers.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Présence & Services à domicile fournit ses prestations de services au domicile du client.
Elles s’appliquent aux prestations réalisées en mode prestataire, dans le cadre des activités de services à la personne pour lesquelles l’entreprise dispose de la déclaration ou des autorisations requises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
3. Prestations proposées
Présence & Services à domicile propose notamment des prestations d’accompagnement des seniors, d’assistance administrative et numérique, de surveillance de résidence, de petits travaux de confiance, d’entretien extérieur et de services du quotidien, dans les limites des activités déclarées auprès des services compétents.
Les prestations d’accompagnement et de convivialité sont destinées aux personnes autonomes ou ne nécessitant pas de soins ou d’actes médicaux.
Les prestations proposées ne comprennent notamment ni soins médicaux, ni actes infirmiers, ni toilette, ni actes relevant d’une profession de santé.
Si la situation du client nécessite une intervention ne relevant pas des prestations proposées ou des compétences de l’entreprise, celle-ci pourra refuser ou interrompre la prestation concernée.
4. Devis et commande
Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une commande précisant notamment la nature de la prestation, sa fréquence, sa durée et son prix.
Le devis est gratuit lorsqu’il est demandé par le client.
Le devis est établi gratuitement lorsque la réglementation applicable l’impose, notamment lorsque le montant de la prestation ou du forfait atteint le seuil réglementaire en vigueur.
L’acceptation du devis par le client, accompagnée le cas échéant de sa signature, vaut commande et acceptation des présentes CGV.
Les prestations récurrentes peuvent être organisées sous forme de forfait ou d’abonnement selon les conditions précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
5. Prix et frais de déplacement
Les prix des prestations sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur ou dans le devis accepté par le client.
Les prix applicables sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation.
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la grille tarifaire communiquée préalablement au client.
Lorsque les frais de déplacement sont éligibles à un avantage fiscal, leur prise en compte dépend des règles fiscales applicables à la prestation concernée et de l’éligibilité du client.
La grille tarifaire constitue un document distinct des présentes CGV et peut être actualisée conformément à l’article 21.
6. Facturation et modalités de paiement
La facture est établie à l’issue de la prestation, sauf dispositions particulières prévues dans le devis ou le forfait souscrit.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement accepté par l’entreprise et indiqué au client.
Les factures sont payables à réception, sauf condition particulière expressément prévue au devis ou au contrat.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront donner lieu aux conséquences prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.
7. Services à la personne et avantage fiscal
Présence & Services à domicile intervient dans le cadre des services à la personne pour les activités relevant de sa déclaration SAP.
Lorsque les conditions réglementaires et fiscales sont réunies, le client peut bénéficier d’un avantage fiscal correspondant à une partie des dépenses engagées.
Cet avantage fiscal est accordé sous réserve de l’éligibilité du client, de la nature de la prestation et du respect des conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
L’entreprise ne garantit pas l’obtention de l’avantage fiscal par le client.
Le client reste responsable de sa situation fiscale.
Le numéro de déclaration SAP de l’entreprise figure sur les documents commerciaux et contractuels concernés.
8. Avance immédiate du crédit d’impôt
Lorsque le client est éligible au dispositif de l’Avance immédiate du crédit d’impôt, celui-ci peut être proposé dans les conditions prévues par l’Urssaf et l’administration fiscale.
La mise en œuvre du dispositif nécessite notamment l’accord du client et la transmission des informations nécessaires à son fonctionnement.
Le montant restant à payer par le client après application de l’Avance immédiate est celui indiqué sur le document de facturation ou dans le dispositif concerné.
L’Avance immédiate est soumise aux conditions, plafonds et règles fixés par l’administration. L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un refus, d’un dysfonctionnement ou d’une modification du dispositif par les organismes compétents.
9. Organisation des interventions
Les jours et horaires d’intervention sont convenus avec le client selon les disponibilités de l’entreprise.
L’entreprise s’efforce de respecter les horaires convenus. Un décalage raisonnable peut toutefois intervenir en raison notamment des conditions de circulation, d’une intervention précédente ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention dans les conditions convenues.
Lorsque la prestation nécessite l’accès à un logement en l’absence du client, les modalités d’accès doivent être convenues préalablement.
Accès au domicile et boîte à clés sécurisée
Lorsque l’intervention nécessite l’accès au domicile en l’absence du client, l’utilisation d’une boîte à clés sécurisée à code est privilégiée.
La boîte à clés est choisie, achetée, installée et entretenue par le client, sous sa responsabilité. Le client s’assure de son bon fonctionnement et de la pertinence de son emplacement.
Le code d’accès est communiqué confidentiellement à Présence & Services à domicile et utilisé uniquement pour l’exécution des prestations convenues. Le prestataire ne le transmet à aucun tiers sans l’autorisation préalable du client, sauf nécessité expressément acceptée par celui-ci.
À la fin de la relation contractuelle, le client est chargé de modifier le code d’accès. Il le modifie immédiatement en cas de doute sur sa confidentialité.
Présence & Services à domicile ne conserve en principe aucune clé physique du domicile du client. La remise et la conservation de clés par le prestataire ne peuvent intervenir qu’à titre exceptionnel, après accord préalable entre les parties.
10. Annulation ou report d’une prestation
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à l’entreprise dans les meilleurs délais.
Pour une prestation ponctuelle :
- annulation entre 24 et 48 heures avant l’horaire prévu : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
- annulation moins de 24 heures avant l’horaire prévu : 100 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
- en cas de force majeure dûment justifiée : aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée.
Le délai est calculé par rapport à l’heure prévue du début de la prestation.
Pour les forfaits ou prestations récurrentes, les conditions particulières d’annulation ou de résiliation indiquées dans le devis ou le contrat prévalent.
11. Absence du client
Lorsque le client doit être présent pour permettre l’exécution de la prestation et qu’il est absent sans avoir prévenu l’entreprise, la prestation pourra être facturée conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 10.
Lorsque l’accès au logement est impossible du fait du client, les frais éventuellement engagés par l’entreprise pourront également être facturés dans les limites prévues par la réglementation.
12. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, lorsqu’il y est légalement éligible, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation sont communiqués au client dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie dans les conditions réglementaires applicables.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, ce droit peut ne plus pouvoir être exercé conformément à la réglementation.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
13. Conditions d’intervention au domicile
Le client s’engage à fournir un environnement permettant l’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.
Le client doit informer l’entreprise de tout élément susceptible de présenter un risque particulier pour l’intervenant ou pour l’exécution de la prestation.
L’entreprise peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
14. Fourniture du matériel et des produits
Pour les prestations d’entretien, le client fournit, sauf accord contraire, les produits et matériels nécessaires à l’intervention.
Les produits doivent être adaptés à l’usage prévu et utilisés conformément aux recommandations du fabricant.
Le matériel mis à disposition par le client doit être en bon état de fonctionnement et ne pas présenter de danger pour l’intervenant.
Pour les prestations nécessitant du matériel spécifique fourni par l’entreprise, les conditions sont précisées dans le devis ou la grille tarifaire.
Pour les prestations de jardinage et d’entretien extérieur, l’entreprise utilise son propre matériel lorsque cela est prévu dans la prestation.
15. Objets fragiles ou de valeur
Le client doit signaler avant l’intervention la présence d’objets particulièrement fragiles, précieux ou présentant une valeur importante.
Lorsque cela est possible, les objets de valeur ou particulièrement fragiles doivent être mis en sécurité par le client avant l’intervention.
L’entreprise prend les précautions normales nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
16. Conditions météorologiques
Les prestations d’entretien extérieur, de jardinage, de surveillance extérieure ou d’accompagnement peuvent être reportées lorsque les conditions météorologiques rendent leur réalisation dangereuse ou matériellement impossible.
Le report est proposé au client dans les meilleurs délais.
Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée lorsque le report résulte de conditions météorologiques rendant objectivement l’intervention dangereuse ou impossible.
17. Coordination avec des prestataires tiers
Lorsque le client demande à Présence & Services à domicile d’organiser ou de coordonner l’intervention d’un prestataire tiers, la nature exacte de la mission est précisée au préalable.
Le prestataire tiers demeure responsable de l’exécution de sa propre prestation.
Présence & Services à domicile ne peut être tenue responsable d’un dommage directement causé par un prestataire tiers lorsqu’aucune faute ne peut lui être imputée dans sa propre mission de coordination.
L’entreprise demeure responsable des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution de sa mission.
18. Responsabilité et assurance
Présence & Services à domicile est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages relevant de son activité et dans les limites et conditions prévues par son contrat d’assurance.
L’entreprise est responsable des dommages directs causés au client du fait d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de la prestation.
Cette responsabilité s’exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
19. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances empêchant temporairement l’intervention : événement naturel exceptionnel, accident, interruption importante de circulation, catastrophe, décision administrative ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise et rendant l’exécution de la prestation impossible ou dangereuse.
L’entreprise informe le client dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Présence & Services à domicile.
La réclamation peut être adressée par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées figurant sur la facture ou les documents contractuels.
L’entreprise s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
21. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Les coordonnées du médiateur sont également communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation.
22. Protection des données personnelles – RGPD
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale et de l’exécution des prestations : gestion des rendez-vous, réalisation des prestations, facturation, paiement, obligations comptables et fiscales, gestion administrative et, lorsque cela est nécessaire, mise en œuvre des dispositifs liés aux services à la personne.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises aux organismes ou prestataires nécessaires à l’exécution des obligations légales ou contractuelles de l’entreprise.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
contact@presence-et-services-a-domicile.fr
23. Modification des tarifs et des CGV
Les tarifs peuvent être révisés par l’entreprise.
Toute modification tarifaire est communiquée au client préalablement à son entrée en vigueur.
Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réalisées.
Pour les prestations récurrentes ou forfaitaires, toute modification du tarif applicable est communiquée au client avant son entrée en vigueur et, lorsque cela est prévu dans le contrat, dans le respect du préavis applicable.
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment des évolutions réglementaires, fiscales ou commerciales.
La version applicable à une prestation est celle acceptée par le client au moment de la commande, sauf dispositions légales imposant l’application immédiate d’une nouvelle règle.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 21.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
25. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Fait à : __________________________
Le : ____ / ____ / ______
Nom du client : ______________________________
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Signature :