{"id":2910,"date":"2026-09-23T06:32:33","date_gmt":"2026-09-23T06:32:33","guid":{"rendered":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/?page_id=2910"},"modified":"2026-09-23T06:34:21","modified_gmt":"2026-09-23T06:34:21","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/?page_id=2910","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><strong>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile<\/strong><br \/>Version du : 12 septembre 2026<\/p>\n<h2>1. Identification de l\u2019entreprise<\/h2>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile<br \/>Micro-entreprise<br \/>SIRET : 10634457500019<br \/>Adresse : 1B rue des Hirondelles 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE<br \/>T\u00e9l\u00e9phone : 0783224705<br \/>E-mail : contact@presence-et-services-a-domicile.fr<\/p>\n<p>Num\u00e9ro de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne (SAP) : 106344575<\/p>\n<p>Assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle : AXA France &#8211; EIRL OULION WILFRID  &#8211; N\u00b022850836204<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations propos\u00e9es par Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile aupr\u00e8s de clients particuliers.<\/p>\n<h2>2. Objet des CGV<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile fournit ses prestations de services au domicile du client.<\/p>\n<p>Elles s\u2019appliquent aux prestations r\u00e9alis\u00e9es en mode prestataire, dans le cadre des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne pour lesquelles l\u2019entreprise dispose de la d\u00e9claration ou des autorisations requises.<\/p>\n<p>Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant toute commande et les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n<h2>3. Prestations propos\u00e9es<\/h2>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile propose notamment des prestations d\u2019accompagnement des seniors, d\u2019assistance administrative et num\u00e9rique, de surveillance de r\u00e9sidence, de petits travaux de confiance, d\u2019entretien ext\u00e9rieur et de services du quotidien, dans les limites des activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Les prestations d\u2019accompagnement et de convivialit\u00e9 sont destin\u00e9es aux personnes autonomes ou ne n\u00e9cessitant pas de soins ou d\u2019actes m\u00e9dicaux.<\/p>\n<p>Les prestations propos\u00e9es ne comprennent notamment ni soins m\u00e9dicaux, ni actes infirmiers, ni toilette, ni actes relevant d\u2019une profession de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Si la situation du client n\u00e9cessite une intervention ne relevant pas des prestations propos\u00e9es ou des comp\u00e9tences de l\u2019entreprise, celle-ci pourra refuser ou interrompre la prestation concern\u00e9e.<\/p>\n<h2>4. Devis et commande<\/h2>\n<p>Les prestations peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis, d\u2019une proposition commerciale ou d\u2019une commande pr\u00e9cisant notamment la nature de la prestation, sa fr\u00e9quence, sa dur\u00e9e et son prix.<\/p>\n<p>Le devis est gratuit lorsqu\u2019il est demand\u00e9 par le client.<\/p>\n<p>Le devis est \u00e9tabli gratuitement lorsque la r\u00e9glementation applicable l\u2019impose, notamment lorsque le montant de la prestation ou du forfait atteint le seuil r\u00e9glementaire en vigueur.<\/p>\n<p>L\u2019acceptation du devis par le client, accompagn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de sa signature, vaut commande et acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Les prestations r\u00e9currentes peuvent \u00eatre organis\u00e9es sous forme de forfait ou d\u2019abonnement selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis ou la proposition commerciale.<\/p>\n<h2>5. Prix et frais de d\u00e9placement<\/h2>\n<p>Les prix des prestations sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur ou dans le devis accept\u00e9 par le client.<\/p>\n<p>Les prix applicables sont communiqu\u00e9s au client avant la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n<p>Des frais de d\u00e9placement peuvent \u00eatre factur\u00e9s selon la grille tarifaire communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement au client.<\/p>\n<p>Lorsque les frais de d\u00e9placement sont \u00e9ligibles \u00e0 un avantage fiscal, leur prise en compte d\u00e9pend des r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 la prestation concern\u00e9e et de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du client.<\/p>\n<p>La grille tarifaire constitue un document distinct des pr\u00e9sentes CGV et peut \u00eatre actualis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21.<\/p>\n<h2>6. Facturation et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n<p>La facture est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019issue de la prestation, sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans le devis ou le forfait souscrit.<\/p>\n<p>Les moyens de paiement accept\u00e9s sont notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>carte bancaire ;<\/li>\n<li>virement bancaire ;<\/li>\n<li>tout autre moyen de paiement accept\u00e9 par l\u2019entreprise et indiqu\u00e9 au client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception, sauf condition particuli\u00e8re express\u00e9ment pr\u00e9vue au devis ou au contrat.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront donner lieu aux cons\u00e9quences pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux consommateurs.<\/p>\n<h2>7. Services \u00e0 la personne et avantage fiscal<\/h2>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile intervient dans le cadre des services \u00e0 la personne pour les activit\u00e9s relevant de sa d\u00e9claration SAP.<\/p>\n<p>Lorsque les conditions r\u00e9glementaires et fiscales sont r\u00e9unies, le client peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal correspondant \u00e0 une partie des d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n<p>Cet avantage fiscal est accord\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du client, de la nature de la prestation et du respect des conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation fiscale en vigueur.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise ne garantit pas l\u2019obtention de l\u2019avantage fiscal par le client.<\/p>\n<p>Le client reste responsable de sa situation fiscale.<\/p>\n<p>Le num\u00e9ro de d\u00e9claration SAP de l\u2019entreprise figure sur les documents commerciaux et contractuels concern\u00e9s.<\/p>\n<h2>8. Avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/h2>\n<p>Lorsque le client est \u00e9ligible au dispositif de l\u2019Avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, celui-ci peut \u00eatre propos\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019Urssaf et l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre du dispositif n\u00e9cessite notamment l\u2019accord du client et la transmission des informations n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement.<\/p>\n<p>Le montant restant \u00e0 payer par le client apr\u00e8s application de l\u2019Avance imm\u00e9diate est celui indiqu\u00e9 sur le document de facturation ou dans le dispositif concern\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019Avance imm\u00e9diate est soumise aux conditions, plafonds et r\u00e8gles fix\u00e9s par l\u2019administration. L\u2019entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un refus, d\u2019un dysfonctionnement ou d\u2019une modification du dispositif par les organismes comp\u00e9tents.<\/p>\n<h2>9. Organisation des interventions<\/h2>\n<p>Les jours et horaires d\u2019intervention sont convenus avec le client selon les disponibilit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise s\u2019efforce de respecter les horaires convenus. Un d\u00e9calage raisonnable peut toutefois intervenir en raison notamment des conditions de circulation, d\u2019une intervention pr\u00e9c\u00e9dente ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n<p>Le client doit permettre l\u2019acc\u00e8s au lieu d\u2019intervention dans les conditions convenues.<\/p>\n<p>Lorsque la prestation n\u00e9cessite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement en l\u2019absence du client, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre convenues pr\u00e9alablement.<\/p>\n<h3>Acc\u00e8s au domicile et bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s s\u00e9curis\u00e9e<\/h3>\n<p>Lorsque l\u2019intervention n\u00e9cessite l\u2019acc\u00e8s au domicile en l\u2019absence du client, l\u2019utilisation d\u2019une bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 code est privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n<p>La bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s est choisie, achet\u00e9e, install\u00e9e et entretenue par le client, sous sa responsabilit\u00e9. Le client s\u2019assure de son bon fonctionnement et de la pertinence de son emplacement.<\/p>\n<p>Le code d\u2019acc\u00e8s est communiqu\u00e9 confidentiellement \u00e0 Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile et utilis\u00e9 uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations convenues. Le prestataire ne le transmet \u00e0 aucun tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du client, sauf n\u00e9cessit\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de la relation contractuelle, le client est charg\u00e9 de modifier le code d\u2019acc\u00e8s. Il le modifie imm\u00e9diatement en cas de doute sur sa confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile ne conserve en principe aucune cl\u00e9 physique du domicile du client. La remise et la conservation de cl\u00e9s par le prestataire ne peuvent intervenir qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable entre les parties.<\/p>\n<h2>10. Annulation ou report d\u2019une prestation<\/h2>\n<p>Toute annulation ou demande de report doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Pour une prestation ponctuelle :<\/p>\n<ul>\n<li>annulation entre 24 et 48 heures avant l\u2019horaire pr\u00e9vu : 50 % du montant de la prestation pourra \u00eatre factur\u00e9 ;<\/li>\n<li>annulation moins de 24 heures avant l\u2019horaire pr\u00e9vu : 100 % du montant de la prestation pourra \u00eatre factur\u00e9 ;<\/li>\n<li>en cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e : aucune p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019annulation ne sera appliqu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai est calcul\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue du d\u00e9but de la prestation.<\/p>\n<p>Pour les forfaits ou prestations r\u00e9currentes, les conditions particuli\u00e8res d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation indiqu\u00e9es dans le devis ou le contrat pr\u00e9valent.<\/p>\n<h2>11. Absence du client<\/h2>\n<p>Lorsque le client doit \u00eatre pr\u00e9sent pour permettre l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et qu\u2019il est absent sans avoir pr\u00e9venu l\u2019entreprise, la prestation pourra \u00eatre factur\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019acc\u00e8s au logement est impossible du fait du client, les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s par l\u2019entreprise pourront \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9s dans les limites pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<h2>12. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Lorsque le contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le consommateur dispose, lorsqu\u2019il y est l\u00e9galement \u00e9ligible, d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de r\u00e9tractation sont communiqu\u00e9s au client dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Lorsque le client demande express\u00e9ment que la prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, cette demande est recueillie dans les conditions r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n<p>Lorsque la prestation est enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 la demande expresse du client et apr\u00e8s que celui-ci a reconnu qu\u2019il perdrait son droit de r\u00e9tractation, ce droit peut ne plus pouvoir \u00eatre exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Les exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation demeurent applicables.<\/p>\n<h2>13. Conditions d\u2019intervention au domicile<\/h2>\n<p>Le client s\u2019engage \u00e0 fournir un environnement permettant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Le client doit informer l\u2019entreprise de tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de pr\u00e9senter un risque particulier pour l\u2019intervenant ou pour l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n<h2>14. Fourniture du mat\u00e9riel et des produits<\/h2>\n<p>Pour les prestations d\u2019entretien, le client fournit, sauf accord contraire, les produits et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>\n<p>Les produits doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu et utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux recommandations du fabricant.<\/p>\n<p>Le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par le client doit \u00eatre en bon \u00e9tat de fonctionnement et ne pas pr\u00e9senter de danger pour l\u2019intervenant.<\/p>\n<p>Pour les prestations n\u00e9cessitant du mat\u00e9riel sp\u00e9cifique fourni par l\u2019entreprise, les conditions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis ou la grille tarifaire.<\/p>\n<p>Pour les prestations de jardinage et d\u2019entretien ext\u00e9rieur, l\u2019entreprise utilise son propre mat\u00e9riel lorsque cela est pr\u00e9vu dans la prestation.<\/p>\n<h2>15. Objets fragiles ou de valeur<\/h2>\n<p>Le client doit signaler avant l\u2019intervention la pr\u00e9sence d\u2019objets particuli\u00e8rement fragiles, pr\u00e9cieux ou pr\u00e9sentant une valeur importante.<\/p>\n<p>Lorsque cela est possible, les objets de valeur ou particuli\u00e8rement fragiles doivent \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 par le client avant l\u2019intervention.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise prend les pr\u00e9cautions normales n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n<h2>16. Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques<\/h2>\n<p>Les prestations d\u2019entretien ext\u00e9rieur, de jardinage, de surveillance ext\u00e9rieure ou d\u2019accompagnement peuvent \u00eatre report\u00e9es lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rendent leur r\u00e9alisation dangereuse ou mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n<p>Le report est propos\u00e9 au client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Aucune p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019annulation ne sera appliqu\u00e9e lorsque le report r\u00e9sulte de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rendant objectivement l\u2019intervention dangereuse ou impossible.<\/p>\n<h2>17. Coordination avec des prestataires tiers<\/h2>\n<p>Lorsque le client demande \u00e0 Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile d\u2019organiser ou de coordonner l\u2019intervention d\u2019un prestataire tiers, la nature exacte de la mission est pr\u00e9cis\u00e9e au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le prestataire tiers demeure responsable de l\u2019ex\u00e9cution de sa propre prestation.<\/p>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un dommage directement caus\u00e9 par un prestataire tiers lorsqu\u2019aucune faute ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e dans sa propre mission de coordination.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise demeure responsable des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n<h2>18. Responsabilit\u00e9 et assurance<\/h2>\n<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile est couverte par une assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle pour les dommages relevant de son activit\u00e9 et dans les limites et conditions pr\u00e9vues par son contrat d\u2019assurance.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise est responsable des dommages directs caus\u00e9s au client du fait d\u2019une faute ou d\u2019un manquement qui lui est imputable dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n<p>Cette responsabilit\u00e9 s\u2019exerce conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n<p>Aucune disposition des pr\u00e9sentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits l\u00e9gaux dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur.<\/p>\n<h2>19. Force majeure<\/h2>\n<p>L\u2019entreprise ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard ou d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter une prestation lorsque celle-ci r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n<p>Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances emp\u00eachant temporairement l\u2019intervention : \u00e9v\u00e9nement naturel exceptionnel, accident, interruption importante de circulation, catastrophe, d\u00e9cision administrative ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l\u2019entreprise et rendant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation impossible ou dangereuse.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise informe le client dans les meilleurs d\u00e9lais lorsque cela est possible.<\/p>\n<h2>20. R\u00e9clamations<\/h2>\n<p>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>La r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e par courrier ou par courrier \u00e9lectronique aux coordonn\u00e9es figurant sur la facture ou les documents contractuels.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 examiner toute r\u00e9clamation avec attention et \u00e0 rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.<\/p>\n<h2>21. M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le client consommateur peut, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 l\u2019entreprise et en l\u2019absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>M\u00e9diateur de la consommation d\u00e9sign\u00e9 :<\/p>\n<p>Nom : CM2C<br \/>Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris<br \/>Site internet : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/\">https:\/\/www.cm2c.net\/<\/a><\/p>\n<p>Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur sont \u00e9galement communiqu\u00e9es au client dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<h2>22. Protection des donn\u00e9es personnelles \u2013 RGPD<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par le client sont utilis\u00e9es uniquement pour les besoins de la relation commerciale et de l\u2019ex\u00e9cution des prestations : gestion des rendez-vous, r\u00e9alisation des prestations, facturation, paiement, obligations comptables et fiscales, gestion administrative et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, mise en \u0153uvre des dispositifs li\u00e9s aux services \u00e0 la personne.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es ne sont pas vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p>Elles peuvent \u00eatre transmises aux organismes ou prestataires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales ou contractuelles de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le client dispose des droits pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment les droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, d\u2019opposition.<\/p>\n<p>Toute demande peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n<p>contact@presence-et-services-a-domicile.fr<\/p>\n<h2>23. Modification des tarifs et des CGV<\/h2>\n<p>Les tarifs peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Toute modification tarifaire est communiqu\u00e9e au client pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Les nouveaux tarifs ne s\u2019appliquent pas r\u00e9troactivement aux prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour les prestations r\u00e9currentes ou forfaitaires, toute modification du tarif applicable est communiqu\u00e9e au client avant son entr\u00e9e en vigueur et, lorsque cela est pr\u00e9vu dans le contrat, dans le respect du pr\u00e9avis applicable.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es afin de tenir compte notamment des \u00e9volutions r\u00e9glementaires, fiscales ou commerciales.<\/p>\n<p>La version applicable \u00e0 une prestation est celle accept\u00e9e par le client au moment de la commande, sauf dispositions l\u00e9gales imposant l\u2019application imm\u00e9diate d\u2019une nouvelle r\u00e8gle.<\/p>\n<h2>24. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>En cas de diff\u00e9rend, les parties recherchent en priorit\u00e9 une solution amiable.<\/p>\n<p>Le consommateur conserve la possibilit\u00e9 de recourir au m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun applicables aux consommateurs.<\/p>\n<h2>25. Acceptation des CGV<\/h2>\n<p>La validation d\u2019un devis, d\u2019une commande ou d\u2019un contrat implique que le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accepter.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 : __________________________<\/p>\n<p>Le : ____ \/ ____ \/ ______<\/p>\n<p>Nom du client : ______________________________<\/p>\n<p>Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :<\/p>\n<p>Signature :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicileVersion du : 12 septembre 2026 1. Identification de l\u2019entreprise Pr\u00e9sence &amp; Services \u00e0 domicileMicro-entrepriseSIRET : 10634457500019Adresse : 1B rue des Hirondelles 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIET\u00e9l\u00e9phone : 0783224705E-mail : contact@presence-et-services-a-domicile.fr Num\u00e9ro de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne (SAP) : 106344575 Assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle : AXA France &#8211; EIRL OULION WILFRID [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"disabled","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-2910","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2910"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2910\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2911,"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2910\/revisions\/2911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/presence-et-services-a-domicile.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}